Vous êtes ici : Accueil / L'Obligation à l'Emploi

L'Obligation à l'Emploi

La loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises d'au moins 20 salariés à employer des personnes handicapées à temps plein ou partiel dans la proportion de 6 % de l’effectif. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont durement pénalisées.

Avantages fiscaux


Vous êtes une entreprise, une administration:

Les contrats conclus avec un E.S.A.T. ou une E.A. (sous-traitance, fournitures, prestations de services, mise à disposition de personnel) vous permettent de répondre à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Vous relevez du code des marchés publics...
L’article 15 du code des marchés publics vous permet de réserver tout ou partie de vos marchés à des E.S.A.T. ou à des E.A.

Vous êtes un particulier:

Le recours aux services d’un E.S.A.T. pour la réalisation de prestations à domicile peut vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Simuler votre taxe Agefiph : Cliquer ici.